CDG 1 : Les illustrations et les photographies présentes sur le site web (www.magnetosdelord.com) ne détiennent aucune valeur contractuelle et n’engage en rien la responsabilité de l’entreprise Magnétos Delord – Atelier Bordes.

CDG 2 : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :

• La garantie légale de conformité ;
• La garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.

La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.

CDG 3 : Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.

CDG 4 : Dans le cas où le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer l’entreprise Magnétos Delord – Atelier Bordes par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.

CDG 5 : La garantie concerne uniquement le bobinage. Le bobinage d’un induit seul ou d’une bobine seule est garanti pour une durée de 1 an. Le bobinage réalisé sur une magnéto refaite entièrement par l’entreprise Magnétos Delord – Atelier Bordes est garanti pour une durée de 2 ans.

CDG 6 : Tout type de pièces autre que le bobinage appartenant à une magnéto ne saurait être garanti, ladite magnéto n’étant pas un objet neuf.

CDG 7 : Tout type de pièce autre que le bobinage (condensateur, collecteur, etc.) changé ou placé (en cas d’absence) par l’entreprise Magnétos Delord – Atelier Bordes ne saurait être garanti. En effet, ces pièces de rechange n’étant pas fabriquées par l’entreprise Magnétos Delord – Atelier Bordes, ladite entreprise ne peut s’en porter garante.

CDG 8 : La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d’œuvre, les frais de réparation ou d’échange, le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses ainsi que les frais de retour du colis.

CDG 9 : L’entreprise Magnétos Delord – Atelier Bordes ne saurait prendre en charge les frais d’envoi colis par le propriétaire d’une magnéto en cas de retour.

CDG 10 : L’entreprise Magnétos Delord – Atelier Bordes se réserve le droit de faire prendre à charge par le client les frais de retour colis si la panne sous garantie du bobinage de la magnéto n’est pas avérée.

CDG 11 : La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.

CDG 12 : Sont également exclus de la garantie :

• La prestation a été réalisée par quiconque d’autre que l’entreprise Magnétos Delord – Atelier Bordes, qu’il s’agisse du consommateur lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.
• Il apparaît que le client a démonté la magnéto lui-même après réparation, en affectant le bon fonctionnement.
• Il apparaît que la cause de la panne ne soit pas du fait de l’entreprise Magnétos Delord – Atelier Bordes mais d’une cause externe à ses prestations après que la magnéto ait été renvoyée à son propriétaire (mauvaise manipulation du bobinage, fuite, choc, …).
• Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.
• Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.

CDG 13 : Conformément aux dispositions légales et juridiques suivantes, le client bénéficie des garanties suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.